A compter du 1er janvier 2011, la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement collectif (le "tout à l'égout") devra être accompagnée d'une attestation sur l'installation d'Assainissement Non Collectif réalisée sous le contrôle des collectivités territoriales, datée de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.
En cas de non-conformité de l'installation d'Assainissement Non Collectif (ANC), lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
La réglementation a confié à la collectivité territoriale (Cf. Article L2224-8-III du code général des collectivités territoriales) la prérogative de contrôler l'ANC par l'intermédiaire du SPANC.
Les vendeurs de biens immobiliers doivent se rapprocher des communes et autres collectivités territoriales où se situe le bien à vendre afin de programmer des visites de contrôle.
